Loi Alur et Loi Pinel

En 2014, l’instauration et l’application de la Loi Alur et de la Loi Pinel ont révolutionné le secteur de l’immobilier, au profit des locataires. Découvrez les nouvelles dispositions de ces deux lois pour cette année 2018.

Loi Alur pour mieux louer

Mise en pratique depuis maintenant 4 ans, la loi Alur vise à maintenir un plafond sur les loyers dans les zones tendues. Pour cela, cette loi utilise des observatoires de loyers et le préfet du département concerné fixera chaque année trois indicateurs de loyer, dépendant du quartier et de la catégorie de logement. Ces trois indicateurs comprennent un loyer médian de référence, un loyer médian de référence majoré (ne peut excéder le loyer médian de référence de 20 %) et un loyer médian de référence minoré (inférieur au loyer médian à 30 % près). Si le propriétaire ne respecte pas ces clauses, le locataire pourra prendre la commission de conciliation. Dans un second cas, la loi Alur permet aussi au propriétaire d’appliquer un complément de loyer exceptionnel qu’il faut expliquer dans le bail. Ce complément de loyer peut être demandé dans le cas où la propriété détient d’autres caractéristiques spécifiques (grande terrasse, piscine, etc.). Le locataire pourra contester ce complément trois mois après la signature du bail.

Loi Pinel pour la défiscalisation

Mis à jour cette année, la loi Pinel présente toujours les nombreux avantages qu’on la connaît depuis quelques années : des défiscalisations sur l’immobilier neuf, qui peut même atteindre une somme de 63 000 euros. Cependant, la loi se veut désormais, plus recentrée sur les zones tendues, à savoir les zones A, A bis et B1. Bien que très bénéfique, la loi Pinel ne peut être appliquée qu’en respectant certaines conditions. De un, l’immobilier doit être neuf ou en travaux pour respecter une bonne performance énergétique. De deux, le propriétaire bailleur devra louer sa résidence pendant une durée bien déterminée : soit 6 ans, soit 9 ans, soit 12 ans. De trois, une limite de deux achats par an est fixée pour jouir des bénéfices fiscaux de la loi Pinel 2018.

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